Conditions générales de vente 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAR TRANSFER et de son client dans le cadre du convoyage de véhicule.
Toute prestation accomplie par la société CAR TRANSFER implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

« « Les parties » représentent la ou les personnes présentes au départ et à l’arrivée du véhicule, signant les états des lieux de départ et d’arrivée.
«  Client mandataire » désigne la personne morale ou physique demandant le convoyage du véhicule. Il peut être l’une des parties.
« Prestataire » désigne la Société CAR TRANSFER qui réalise la prestation.
« La prestation » désigne l’intégralité du convoyage du véhicule, depuis la demande de devis par le client jusqu’à la livraison du véhicule et la communication des documents administratifs.
« Documents administratifs » désigne les états des lieux de départ et d’arrivée, ainsi que tout autre document fournis par les parties (procès-verbal de livraison, carte grise provisoire, etc.)
« Mise en mains du véhicule » désigne la prestation à l’attention du client à l’arrivée consistant à lui présenter le véhicule et répondre à ses questions. Cela concerne par exemple l’explication des différentes options du véhicule, la connexion de son smartphone. La durée de cette prestation est d’environ 30 minutes.
«  Etat des lieux » désigne le document complété au départ et à l’arrivée sur le smartphone du prestataire via l’application WeProov. Il comprend l’état du véhicule ainsi que tout dommage présent, le kilométrage et le niveau de carburant, la date, l’heure de départ, le lieu, l’immatriculation et le modèle. Il est signé par le prestataire et les clients présents au départ et à l’arrivée. Il est communiqué par mail au départ et à l’arrivée (sous réserve de couverture réseau suffisante).

Tout véhicule convoyé est couvert par le contrat d’assurance tous risques N°WNMC715-03044, souscrit auprès de TETRIS ASSURANCE (WAKAM).
Il comprend les garanties suivantes :
Responsabilité Civile
Protection Juridique
Dommages Tous Accidents (DTA)
Incendie
Vol
Assistance
Sécurité Conducteur
Ce contrat s’applique dès la signature de l’état des lieux de départ par les parties jusqu’à la signature de l’état des lieux d’arrivée.
Le client à l’arrivée est responsable du véhicule dans le cadre d’un essai avant signature du dit-document.
De plus, le prestataire ne saurait être tenu responsable des dégâts causés par un tiers ou l’environnement au cours d’un trajet.

Le client mandataire du convoyage prend contact avec la société CAR TRANSFER afin qu’un véhicule soit déplacé sur le territoire européen et obtenir un devis.
Le demande de devis doit être réalisée 48h minimum avant la réalisation du trajet.
Le client fourni les informations suivantes :
– Un créneau ou une date précise de départ et d’arrivée.
– Un créneau horaire ou une heure précise de départ et d’arrivée.
– Les adresses précises de lieu de départ et d’arrivée.
– Les noms, prénoms, adresse e-mail et numéro de téléphone du client au départ et à l’arrivée.
– L’immatriculation du véhicule, ou à défaut le modèle ainsi que la motorisation du véhicule.
– Toute instruction particulière liée au convoyage.
Le véhicule doit avoir un contrôle technique valide et à jour afin de permettre le trajet en toute sécurité.
Le prestataire lui retourne sous 48h un devis comprenant le tarif définitif de la prestation.
Le client mandataire donne son accord en le retournant signé. Le convoyage est alors validé et les conditions d’annulation ou de modifications sont à consulter clause n°7.
Le prestataire prends contact avec les parties afin de valider ou ajuster les lieux, date et heure de départ et d’arrivée.
Les heures de départ et d’arrivée sont communiquées avec un délai de 15 minutes destiné à être respecté. Des évènements indépendants de la volonté du prestataire (Conditions climatiques, trafic, retard transports en commun, etc…) peuvent modifier celles-ci.
Au départ, un état des lieux du véhicule est réalisé via l’application WeProov. Une copie sera transmise par mail aux personnes le souhaitant. La carte grise du véhicule ou une copie de celle-ci est remise au prestataire.
Au cours du trajet, le client à l’arrivée est tenu informé sur l’heure d’arrivée.
A l’arrivée, un état des lieux du véhicule est réalisé via l’application WeProov. Une copie sera transmise par mail aux personnes le souhaitant. La carte grise du véhicule ou une copie de celle-ci est remise au client.

Le tarif de la prestation est de 80 centimes d’euros HT le kilomètre. Il englobe tous les frais liés au trajet : carburant, péage, transport, repas et hôtel si besoin. Il inclut le nettoyage du véhicule ou la mise en mains à l’arrivée ainsi que tous les coûts liés à un accompagnement administratif.
Les trajets inférieurs à 200km et 2h pourront faire l’objet d’une tarification particulière, tout comme ceux vers la Corse ou des pays étrangers, ainsi que la conduite d’un véhicule électrique.
La durée de la prestation se décompose de telle façon :
– 1h pour les états des lieux de départ et d’arrivée
– la durée du trajet selon Google Maps et l’itinéraire choisi
– 30 minutes pour la remise de carburant et le nettoyage extérieur du véhicule (si demandé)
– 30 minutes pour la mise en mains (si demandé)
Ces temps sont fournis à titre indicatif et ne peuvent représenter la réalité d’un trajet.
La durée du trajet correspond à la durée de la prestation à laquelle il faut ajouter 1 à 2 heures de pause et repas selon la distance à parcourir.

La facture sera éditée et transmise au client mandataire dans les 7 jours suivant la réalisation du trajet par mail.
Par défaut, le paiement devra être effectué dans les 14 jours à compter de la date de réception de la facture.
Selon le fonctionnement comptable de l’entreprise cliente, un délai de paiement personnalisé et adapté sera accepté.
Le paiement sera réalisé par virement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture au terme des 14 jours suivant sa réception, le client mandataire doit verser à la société CAR TRANSFER une pénalité de retard égale à 12%.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Lorsqu’un trajet est validé, sa modification ou son annulation peut entrainer des frais.
Dès la validation du trajet et dans un objectif de réduction de coût, des réservations de transport et/ou d’hébergement sont susceptibles d’être effectuées (sauf indication contraire du client mandataire).
Si le trajet est annulé au-delà de 48 heures, 25% du tarif de la prestation sera dû par le client mandataire.
Si le trajet est annulé entre 24 heures et 48 heures précédant l’heure de départ, 50% du tarif de la prestation sera dû par le client mandataire.
Si le trajet est annulé 24 heures ou moins précédant l’heure de départ, 100% du tarif de la prestation sera dû par le client mandataire.
Dans le cas où le véhicule ne serait pas disponible lorsque le prestataire se présente au lieu départ, l’intégralité des frais engagés et le montant de la prestation sont dus par le client mandataire.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de modifier exceptionnellement tout trajet jusqu’à l’heure de départ pour les raisons suivantes :
– Retard ou annulation des transports en commun empêchant le déplacement jusqu’au lieu de départ ou d’arrivée et ainsi la réalisation de la prestation.
– Conditions météorologiques
– Mauvais état mécanique du véhicule

La responsabilité de la société CAR TRANSFER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.